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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE - ASSIKILAND

PRÉAMBULE

La plateforme Assikiland (ci-après « plateforme ») a pour objet d'offrir aux internautes des services techniques et professionnels de proximité, d’informations, de publicités, de commandes, de réservations en ligne, accessibles par abonnement sur la plateforme. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de SOCONEME SARL– éditeur de la plateforme Assikiland – et des UTILISATEURS de ladite plateforme dans le cadre d'une vente, réservation ou commande à distance par voie électronique ou d’un abonnement ou une sollicitation à un service en ligne. Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent, commandent, réservent des produits, articles ou services proposés sur la plateforme par les utilisateurs dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante www.assikiland.com L'utilisation des services des services de la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, d’achat et de vente. En cas de doute sur l'une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est au Bénin et le Code de la consommation s'appliquent. Les services proposés par l'intermédiaire de la plateforme est entièrement automatisée.

ARTICLE 1 - ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L'accès, l’utilisation, les abonnements, les achats et les ventes sur notre plateforme sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures spécialisées et capables. SOCONEME se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'utilisateur. SOCONEME pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre la plateforme afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L'UTILISATEUR s'engage à un usage strictement personnel de la plateforme et, en tout état de cause, à ne pas utiliser la plateforme, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams. Pour toute question ou demande d'information sur les produits présentés sur la plateforme ou concernant la plateforme lui-même, ou pour un signalement de contenu ou d'activités illicites, l'UTILISATEUR peut envoyer un message électronique à l'adresse suivante : contact@assikiland.com, ou appeler au numéro suivant : +22969297660, ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : SOCONEME - service d’exploitation – 2eme étage immeuble face église protestante Godomey Houédonou, Abomey Calavi - Benin, ou laisser un message sur notre formulaire de contact (recommandé).

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ

La société SOCONEME n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité. La responsabilité de SOCONEME ne saurait être engagée dans les cas suivants : • Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité de la plateforme avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit. • Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d'utilisation de la plateforme ou de ses services ou d'une erreur de l'UTILISATEUR lors de l'utilisation de la plateforme ou de ses services. • Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet. • Utilisation illicite de la plateforme, sans que SOCONEME en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel. L'UTILISATEUR est responsable de : • la protection de son matériel et de ses données • l'utilisation qu'il fait de la plateforme www.assikiland.com ou de ses services • tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d'utilisation, d’achat et de vente. L'UTILISATEUR reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, et de la personnalisation de son backoffice.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de la plateforme (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de SOCONEME SARL, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'accès à la plateforme Assikiland.com ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments de la plateforme, lesquels restent la propriété exclusive de SOCONEME SARL. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la plateforme Assikiland.com par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de SOCONEME est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est interdit à l'UTILISATEUR d'introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 4 – ABONNEMENT

Les UTILISATEURS ont la possibilité d’accéder au Service proposé par la plateforme par le biais d’un abonnement, afin de bénéficier ainsi d’un accès au backoffice présentant les modèles à remplir pour pourvoir aux renseignements à faire consulter aux clients pendant toute la durée de l’abonnement. Cet abonnement est réalisé par la création d’un compte utilisateur et le remplissage d’un formulaire d’abonnement, dans lequel l’UTILISATEUR devra choisir un mode de paiement valide. L’abonnement est choisi par l’UTILISATEUR en fonction des options proposées par la plateforme. L’abonnement à la plateforme est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. L’UTILISATEUR peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par la plateforme. Au terme de cette période d’essai, l’UTILISATEUR est prélevé à chaque période du montant précisé sur la plateforme. Ce montant est susceptible de varier. Si l'UTILISATEUR est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. L’UTILISATEUR a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par la plateforme, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche l’UTILISATEUR de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si l’UTILISATEUR souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée. Si l’UTILISATEUR souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par la plateforme jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société SOCONEME. L’UTILISATEUR pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Achat d’espace virtuel

La plateforme fournit aux UTILISATEURS un catalogue présentant les packs à souscrire pour mettre en ligne leurs activités. Les prix et les taxes afférentes à la vente des packs sont précisés dans le catalogue. SOCONEME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en franc CFA, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

5.2 Abonnement

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises. Le prix de l’abonnement sera celui en vigueur au moment de l’abonnement initial de l’UTILISATEUR. La plateforme se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès de l’UTILISATEUR. Lorsque l’UTILISATEUR choisit de s’abonner, il peut bénéficier d’une période d’essai gratuit si la plateforme choisit de la proposer. Au terme de cette période d’essai il sera facturé à l’UTILISATEUR le montant correspondant aux frais de l’abonnement, à moins que l’UTILISATEUR ne décide de résilier son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit. 5.3 Collecte de la TVA au Benin et ailleurs Les prix des produits vendus sur la plateforme dans tous les pays comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Afin d’éviter la fraude et de s’assurer du respect des règles de collecte, SOCONEME recueille la TVA lorsque des achats sont réalisés par des UTILISATEURS dans chaque pays. Dans ce cas, le taux appliqué est celui en vigueur au sein du pays d’achat de l’UTILISATEUR. La TVA ainsi collectée est reversée aux administrations fiscales de ces pays au sein desquels les achats ont eu lieu. Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR est un professionnel assujetti à la TVA, il peut contacter ASSIKILAND afin d’obtenir une facture sans TVA pour procéder lui-même à son autoliquidation.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Achat de documents à l’unité

Lorsqu’il choisit de procéder à l’acquisition de son document par unité, l’UTILISATEUR effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande. Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l’UTILISATEUR, ce dernier recevra une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.

6.2 Abonnement

Lorsqu’il choisit de s’abonner, l’UTILISATEUR transmet ses informations bancaires afin d’être prélevé à chaque période d’abonnement. Les frais d’abonnement aux Services la plateforme seront facturés périodiquement selon la date de démarrage de la première période d’abonnement. Le calendrier de facturation peut néanmoins être soumis à des changements. Si l'UTILISATEUR est déjà abonné au moment d'un changement du calendrier de l'abonnement, il sera informé du changement de calendrier au moins un mois avant le changement et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. L’UTILISATEUR peut choisir de modifier son mode de paiement en accédant à son compte sur la plateforme. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, la plateforme se réserve le droit de suspendre l’accès de l’UTILISATEUR au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide. 6.3 L'UTILISATEUR garantit à la société SOCONEME qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à SOCONEME de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande. SOCONEME ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, SOCONEME se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison. SOCONEME se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un UTILISATEUR qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions du Code de la consommation, l'UTILISATEUR dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement.

ARTICLE 8 - COMPTE UTILISATEUR

L'inscription sur la plateforme est payante et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d'une adresse e-mail valide et active. L'ensemble des informations transmises par l'UTILISATEUR doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d'un seul compte. L'UTILISATEUR souhaitant s'inscrire sur la plateforme doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d'en maintenir le secret absolu. L'UTILISATEUR peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : contact@assikiland.com La société SOCONEME se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire à la plateforme ou de le pirater, infractions pénales de l'UTILISATEUR, défaut de paiement de l'UTILISATEUR, non utilisation du compte pendant un an.

ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Données collectées

La société SOCONEME conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité lorsque l’UTILISATEUR fait un achat sur la plateforme ou souscrit à un abonnement au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente : • Une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du Code de commerce ; • adresse e-mail de l’UTILISATEUR, afin qu’il puisse recevoir le document complété par ses soins ; • L’historique des mouvements effectués par l’UTILISATEUR. Lorsque l’UTILISATEUR souscrit à un abonnement au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente, l’historique des paiements de l’abonnement est conservé. Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés la plateforme. Par ailleurs, l’UTILISATEUR doit enregistrer lors de la création d’un compte utilisateur au sens de l’article 8 des présentes conditions générales de vente : • Son prénom et son nom ; • Son adresse postale. Ces données sont obligatoires et leur renseignement conditionne l’accès aux services proposés sur la plateforme.

9.2 Hébergement des données

L’hébergement de la plateforme est assuré par BusinessICS Intl Limited. Les données collectées par ASSIKILAND sont exclusivement hébergées aux USA.

9.3 Transmission des données à des tiers

Les données à caractère personnel collectées par SOCONEME ne sont transmises à aucun tiers.

9.4 Responsable du traitement des données à caractère personnel

La responsable du traitement des données à caractère personnel est : DOBOLI Prisca. Elle peut être contactée comme ci-après exposé : • Par e-mail : contact@assikiland.com ; • Par téléphone : +22969297660 ; • Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2eme étage immeuble face église protestante Godomey Houédonou, Abomey Calavi - Bénin ; • À l’aide du formulaire de contact (recommandé). La responsable du traitement des données est chargée de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la collecte et de la protection des données à caractère personnel.

9.5 Obligations du responsable du traitement des données

La responsable du traitement des données s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'UTILISATEUR n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. De plus, la responsable du traitement des données s'engage à notifier l'UTILISATEUR en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'UTILISATEUR est compromise, la responsable du traitement des données s'engage à informer l'UTILISATEUR par tout moyen.

9.6 Rappel des droits de l’UTILISATEUR en matière de données à caractère personnel

Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l'UTILISATEUR possède les droits ci-après énumérés : • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par SOCONEME ; • Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par SOCONEME ; • Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par SOCONEME ; • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; • Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par SOCONEME après la mort, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, l'UTILISATEUR est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de son achat sur la plateforme ou de la souscription à un abonnement. La responsable du traitement des données est tenue de répondre à l'UTILISATEUR dans un délai maximum de 30 (trente) jours. Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l'UTILISATEUR, et que l'UTILISATEUR souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

9.7 Données à caractère personnel des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel. SOCONEME se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'UTILISATEUR est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur la plateforme.

9.8 Utilisation des fichiers « cookies »

SOCONEME a éventuellement recours aux techniques de « cookies ». Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'UTILISATEUR. Ces fichiers permettent aux sites d'améliorer le service pour le confort de l'UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » utilisés par SOCONEME sont de type « panier d’achat » et « identifiants de session », et par conséquent, ne nécessitent pas l’obtention du consentement de l’UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » auxquels SOCONEME a recours sont supprimés dès lors que l’UTILISATEUR ferme son navigateur.

ARTICLE 10 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation, d’achat et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets. ARTICLE 11 - RENONCIATION Le défaut de la société SOCONEME de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l'UTILISATEUR des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de SOCONEME à faire valoir ses droits. ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION D’ACHAT ET DE VENTE SOCONEME dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l'UTILISATEUR a une relation contractuelle avec la plateforme au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec la plateforme. Les conditions applicables sont celles mentionnées sur la plateforme au moment où l'UTILISATEUR commande l'un quelconque des services de la plateforme.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le siège social de la société SOCONEME est installé au Bénin d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité. Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit Béninois. En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra choisir de s'adresser en priorité à SOCONEME pour obtenir une solution amiable. Si l'UTILISATEUR n'agit pas en sa qualité de professionnel et si l'UTILISATEUR s'est déjà adressé à SOCONEME pour obtenir une solution amiable, il pourra contacter le médiateur compétent dont relève la plateforme. A défaut de conciliation, si l'UTILISATEUR agit en sa qualité de professionnel, il pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce du Bénin, sinon l’UTILISATEUR pourra engager une procédure devant le tribunal béninois compétent.